Loi approuvée : les collectivités locales deviennent collectivités territoriales

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En présence du ministre de la Gouvernance territoriale, du Développement et de l’Aménagement du territoire, Yaya Abdoul Kane et du ministre des Sports, les députés se sont penchés sur l’examen du projet de loi n°19/2018 abrogeant l’article 328 de la loi n°2013-10 du 28 décembre 2013, et portant code général des collectivités territoriales, modifiée par la loi n°2014-19 du 24 avril 2014.

En effet, rappelle le ministre de la Décentralisation, Yaya Abdoul Kane, la constitution du Sénégal a été révisée suite au vote du référendum constitutionnel du 20 mars 2016. Cette réforme constitutionnelle, objet de la loi n°2016-10 du 5 avril 2016, qui intervient deux ans après la mise en œuvre de l’acte III de la décentralisation, a apporté des innovations majeures. Ainsi, cite le ministre, ces innovations majeures de l’acte III de la décentralisation concernent notamment une nouvelle appellation des entités décentralisées.

Le ministre de la Gouvernance territoriale, du Développement et de l’Aménagement du territoire a, dans ce cadre, indiqué que conformément à l’alinéa de l’article 328 du code général des collectivités territoriale «le fond d’équipement des collectivités territoriales est reparti sur la base du principe de la solidarité nationale, chaque année, par arrêté conjoint du ministre chargé des Finances et du ministre chargé des Collectivités territoriales, entre les différents ordres de collectivités territoriales».

Cependant, a rappelé le M. Kane, les dispositions de cet article ne créent, au préalable, le fonds d’équipement des collectivités territoriales, ni en précisent les modalités et les critères de répartition.

Ainsi, souligne-t-il, «pour y remédier, il est nécessaire de le modifier par le présent projet de loi qui introduit les innovations relatives à la création du fonds d’équipements des collectivités territoriales ainsi qu’à la fixation des modalités d’allocations et des critères de répartition dudit fonds par renvoi à un décret».

Soumis depuis ce matin aux députés, l’Assemblée nationale après moult appréciations et suggestions, a approuvé le loi.

Source : SeneNews.com

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