Révocation du maire de Dakar : Juridiquement, voici ce que doit faire Khalifa Sall

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La révocation du maire de Dakar, Khalifa Sall, reste au premier plan des débats au Sénégal. Si d’aucuns qualifient cette décision prise par décret d’acte politique du régime pour systématiquement éliminer un adversaire sérieux à la présidentielle de février 2019, d’autres apportent des justificatifs juridiques. L’article 135 du Code des Collectivités locales est cité pour motiver la décision du président Macky Sall, suite à un rapport du ministère de la Gouvernance territoriale, du Développement et de l’Aménagement du territoire. Senenews.com s’est adressé au Juriste, conseil, doctorant en droit criminel et spécialiste en droit pénal, Abdoulaye Santos Ndao. Il est revenu en détails sur cette décision source de polémique.

En tant que juriste, que pouvez-vous nous dire par rapport à la révocation du maire de Dakar, Khalifa Sall ?

D’abord je tiens à préciser que la révocation par décret en tant qu’acte administratif est inopportune, inexistante et non conforme à la légalité.

En effet, l’article 135 alinéa 1 vise expressément le crime. Lorsque le maire commet un crime, sa révocation est justifiée. Or, Khalifa est poursuivi pour divers délits qui n’entrent pas dans le champ schématique ou conceptuel de la loi. Certains juristes citent l’alinéa 2 qui cite entre autre que la révocation peut intervenir dès lors qu’il est rapproché au maire des faits d’escroquerie, de faux, de détournement, de vente illicite, entre autres.

Ce dispositif est attentatoire à la présomption d’innocence, en ce sens, que la loi dit sans préjudice des poursuites judiciaires. Or, seule une juridiction de jugement peut déclarer fautif ou coupable un maire de tels faits qu’après l’épuisement des voies de recours.

L’article 140 semble militer en défaveur du décret car il n’a pas réglé la question si les poursuites judiciaires font obstacle à la sanction administrative. Il n’a réglé que le cas contraire en citant clairement que la sanction administrative ne fait obstacle aux poursuites judiciaires. Ce qui nous pousse à objecter qu’il faut respecter l’article 36 de la loi 2017-09 sur la cour suprême consacrant le caractère suspensif du pourvoi.

Alors donc, qu’est ce qui reste à faire du côté de Khalifa Sall et ses conseils ?

Ils doivent saisir la chambre administrative de la cour suprême d’un recours pour excès de pouvoir. Ce, pour obtenir l’annulation d’un tel acte manifestement irrégulier et illégal. Khalifa Sall peut  aussi via ses avocats demander le retrait dudit acte.

La condamnation de Khalifa Sall a été confirmée par la cour d’appel. Y a-t-il espoir pour le désormais ex maire de Dakar ?

La juridiction de cassation est juge de droit et elle peut casser et annuler la décision d’appel d’autant plus que cette dernière a annulé les PV d’enquête base de la poursuite sans annuler tous les actes subséquents. C’est une hérésie juridico-judiciaire. Le socle des poursuites c’est les procès-verbaux d’enquête. La cour suprême pourra constater une telle violation flagrante de la loi

Source : SeneNews.com

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